Qu’est-ce que le salariat déguisé ?
J’aborde ce sujet aujourd’hui car, lorsque j’ai débuté mon activité de Secrétaire Indépendante, j’ai été confrontée à cette problématique. J’ai eu des propositions de missions que j’ai été contrainte de refuser car elles auraient pu être considérées comme du salariat déguisé.
A quel moment une mission peut-elle être considérée comme du salariat déguisé ?
Est considéré comme du salariat déguisé le fait :
- de ne pas pouvoir démarcher et contractualiser avec plusieurs clients,
- de ne disposer que d’un seul client et de travailler 35 h/semaine pour ce même client,
- d’avoir un lien de subordination,
- de ne pas être autonome,
- de ne pas être libre dans le choix de ses outils,
- de travailler avec son précédent employeur avec lequel on était en CDD ou CDI (ce qui l’exonère de droit du travail et de charges sociales),
- d’avoir une rémunération identique à celle que l’ont percevait avec son précédent employeur lorsqu’on était salarié(e),
- de ne pas être libre dans son organisation, son planning et ses méthodes (même si elles sont logiquement contraintes par un cahier des charges et un planning de réalisation).
Tout ceci est considéré comme un délit de travail dissimulé et est puni par la loi (article L.8221-5 du code du travail). En cas de manquement, le contrat peut être requalifié en contrat de travail. L’employeur peut encourir jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Le travailleur indépendant, quant à lui, ne peut pas être poursuivi pour travail dissimulé. En revanche, il peut être contraint de rembourser des prestations sociales ou des indemnités chômage éventuellement perçues durant la période.