Qu’est-ce que le salariat déguisé ?
J’aborde ce sujet aujourd’hui car, lorsque j’ai débuté mon activité de Secrétaire Indépendante, j’ai été confrontée à cette problématique. J’ai eu des propositions de missions que j’ai été contrainte de refuser car elles auraient pu être considérées comme du salariat déguisé.
A quel moment une mission peut-elle être considérée comme du salariat déguisé ?
Est considéré comme du salariat déguisé le fait :
Tout ceci est considéré comme un délit de travail dissimulé et est puni par la loi (article L.8221-5 du code du travail). En cas de manquement, le contrat peut être requalifié en contrat de travail. L’employeur peut encourir jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Le travailleur indépendant, quant à lui, ne peut pas être poursuivi pour travail dissimulé. En revanche, il peut être contraint de rembourser des prestations sociales ou des indemnités chômage éventuellement perçues durant la période.